La commission de suivi de site (arrêté de la CSS / présentation de la CSS / comptes rendus CSS)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, ont créé les commissions de suivi de sites. Ces commissions de suivi de site ont pour missions de :
1° créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques ;
2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts protégés au titre des installations classées. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un rôle de concertation et d'information.
Cette commission est composée des cinq collèges suivants et se rassemble annuellement sous la présidence de la Préfecture :
- Collège administration (préfecture / SDIS87/DREAL/ ARS)
- Collège des collectivités territoriales (Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Rilhac-Rançon et le Conseil Départemental de Haute-Vienne)
- Collègue des salariés (de l’entreprise STVL)
- Collège des riverains et des associations de protection de l’Environnement (BNE, LNE, Delta plus, Conseil de quartier de Beaubreuil)
- Collège de l’exploitant (Limoges Métropole)
Sans attendre cette réglementation, la ville de Limoges puis Limoges Métropole ont animé depuis 1992 une commission locale d’information répondant aux mêmes enjeux.